Arrêté du 28 septembre 1988 relatif aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés aux véhicules

En vigueur depuis le 22/10/1988En vigueur depuis le 22 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/10/1988Version en vigueur depuis le 22 octobre 1988

L'homologation est accordée aux dispositifs de protection et aux alarmes supplémentaires conformes soit aux prescriptions ci-annexées, soit à des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

Les essais doivent être effectués par un laboratoire considéré comme offrant des garanties techniques professionnelles et d'indépendance convenables et satisfaisantes dans le domaine automobile.