Arrêté du 28 septembre 1988 relatif aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés aux véhicules

En vigueur depuis le 22/10/1988En vigueur depuis le 22 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1990

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 22/10/1988Version en vigueur depuis le 22 octobre 1988

7.1. Toute modification de l'appareil devra être portée à la connaissance du laboratoire d'essais, qui pourra :

- soit considérer que ces modifications n'ont pas d'influence notable et qu'en tout état de cause l'appareil satisfait encore aux spécifications ;

- soit exiger un nouveau procès-verbal d'essai.

7.2. Toute modification des véhicules auxquels le dispositif de protection est destiné, mettant en jeu les éléments sur lesquels le dispositif agit ou est monté, fera l'objet de la même procédure.