2.1. La demande d'homologation d'un type de dispositif de protection ou d'alarme supplémentaire est présentée par le fabricant ou son représentant dûment accrédité. Elle est adressée au ministre chargé des transports par l'intermédiaire du laboratoire agréé.

2.2. Elle est accompagnée des pièces suivantes en double exemplaire :

2.2.1. Des dessins et descriptions techniques suffisamment détaillés pour permettre l'identification du type et apprécier son fonctionnement et son implantation ;

2.2.2. Une notice et des plans de montage sur les véhicules auxquels le dispositif de protection est destiné. Cette notice devra préciser :

- les véhicules sur lesquels l'installation de l'appareil est prévue ;

- les recommandations de montage et d'installation de l'appareil sur le véhicule, ainsi que les recommandations d'entretien ;

- éventuellement, l'obligation de montage par un professionnel. Dans ce cas, la notice comprend le modèle d'attestation conforme à l'appendice 1 ci-après.

2.3. Elle est accompagnée :

2.3.1. Des appareils représentatifs du type de dispositif à homologuer et nécessaire aux essais ;

2.3.2. A la demande du laboratoire chargé des essais d'homologation, les véhicules ou les pièces de véhicule qu'il considère comme essentielles pour les vérifications prescrites.