Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés

En vigueur depuis le 06/05/1988En vigueur depuis le 06 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1988

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/05/1988Version en vigueur depuis le 06 mai 1988

Un supplément de 93,40 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion, ou pris en charge à sa descente d'avion.

Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.