Le détenteur du document d'approbation doit permettre sur la demande du service compétent l'inspection et le contrôle :

a) Des essais de qualification ;

b) De tout équipement fabriqué sous approbation ;

c) Des essais et inspection du service de contrôle de la qualité du fabricant ;

d) Des moyens de fabrication ;

e) Des dossiers de données techniques sur cet équipement.