Arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine

En vigueur depuis le 25/02/1989En vigueur depuis le 25 février 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2008

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/02/1989Version en vigueur depuis le 25 février 1989

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.