Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente

En vigueur depuis le 09/04/2005En vigueur depuis le 09 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/04/2005Version en vigueur depuis le 09 avril 2005

Modifié par Arrêté 2004-12-23 art. 4 JORF 9 avril 2005

Les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d'intérêt général visés au paragraphe I de l'article 1er ci-dessus et mis pour la première fois en circulation à dater du 1er juillet 1988 doivent être conformes aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.