Arrêté du 27 décembre 2000 fixant le contenu du dossier de demande de dérogation à l'inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques

En vigueur depuis le 09/01/2001En vigueur depuis le 09 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/2001Version en vigueur depuis le 09 janvier 2001

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.