Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS)

En vigueur depuis le 26/02/1987En vigueur depuis le 26 février 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1990

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/02/1987Version en vigueur depuis le 26 février 1987

Les organismes de paramètres (ODP) créés en application de l'arrêté du 17 août 1981, relatif aux paramètres utiles à l'exécution d'une procédure d'approche aux instruments et aux organismes habilités à communiquer ces paramètres aux pilotes, seront transformés en organismes AFIS dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. A l'issue de cette période de deux ans, l'arrêté du 17 août 1981 précité sera abrogé.