Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises.

En vigueur depuis le 01/07/1969En vigueur depuis le 01 juillet 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1969Version en vigueur depuis le 01 juillet 1969

La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement :

Au loueur ;

Au locataire ;

Au contrôle. Cet exemplaire doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.

La quatrième constitue la souche.