Arrêté du 8 novembre 1967 relatif au régime des contrats au tonnage pour l'exécution des transports par voie de navigation intérieure.

En vigueur depuis le 02/12/1967En vigueur depuis le 02 décembre 1967

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/12/1967Version en vigueur depuis le 02 décembre 1967

Les contrats au tonnage conclus à compter de la date d'application du présent arrêté doivent satisfaire aux dispositions fixées par les articles ci-après.