Arrêté du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac

En vigueur depuis le 15/06/1991En vigueur depuis le 15 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/06/1991Version en vigueur depuis le 15 juin 1991

Jusqu'au 31 décembre 1992, le message sanitaire suivant : "Fumer provoque des maladies graves" doit accompagner toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.