Arrêté du 14 mai 1996 fixant les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques

En vigueur depuis le 25/05/1996En vigueur depuis le 25 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/05/1996Version en vigueur depuis le 25 mai 1996

Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.