Arrêté du 8 mars 1991 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

En vigueur depuis le 19/03/1991En vigueur depuis le 19 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/03/1991Version en vigueur depuis le 19 mars 1991

L'article 5 et l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé sont abrogés.