Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées

En vigueur depuis le 14/05/1996En vigueur depuis le 14 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/1996Version en vigueur depuis le 14 mai 1996

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais préalables à l'homologation des plaques d'immatriculation et des matériaux rétroréfléchissants y afférents.

Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge du demandeur.

D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais, sur la base de critères de compétence et d'indépendance.