Arrêté du 16 avril 1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 30/04/1996En vigueur depuis le 30 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1996Version en vigueur depuis le 30 avril 1996

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.