Arrêté du 8 mars 1991 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

En vigueur depuis le 19/03/1991En vigueur depuis le 19 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/03/1991Version en vigueur depuis le 19 mars 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.