Arrêté du 14 février 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

En vigueur depuis le 20/03/1996En vigueur depuis le 20 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 30

Version en vigueur depuis le 20/03/1996Version en vigueur depuis le 20 mars 1996

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.