Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien

En vigueur depuis le 14/07/1996En vigueur depuis le 14 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/07/1996Version en vigueur depuis le 14 juillet 1996

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.