Arrêté du 4 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

En vigueur depuis le 05/07/1996En vigueur depuis le 05 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/07/1996Version en vigueur depuis le 05 juillet 1996

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.