Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1977 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière

En vigueur depuis le 09/07/1996En vigueur depuis le 09 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/07/1996Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.