Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1980 fixant les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche

En vigueur depuis le 27/01/1996En vigueur depuis le 27 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/1996Version en vigueur depuis le 27 janvier 1996

Le taux résiduel généré par les bonifications d'intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche industrielle est abaissé de 8 p. 100 à 7 p. 100 pour les nouveaux emprunts contractés à compter du 2 février 1994.