Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1980 fixant les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche

En vigueur depuis le 27/01/1996En vigueur depuis le 27 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/01/1996Version en vigueur depuis le 27 janvier 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.