Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route

En vigueur depuis le 03/01/1996En vigueur depuis le 03 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/1996Version en vigueur depuis le 03 janvier 1996

Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.