Arrêté du 6 décembre 1995 fixant les conditions d'exploitation d'un service régulier de bateaux à passagers sur le réseau navigable à partir de Paris vers les départements limitrophes

En vigueur depuis le 10/12/1995En vigueur depuis le 10 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/12/1995Version en vigueur depuis le 10 décembre 1995

Les sociétés d'exploitation des bateaux à passagers concernées seront tenues de se conformer à tous les règlements relatifs à la police de la navigation, et notamment aux règlements relatifs à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, ainsi qu'à tous ceux qui interviendraient pendant la durée de validité du présent arrêté.