Arrêté du 6 décembre 1995 fixant les conditions d'exploitation d'un service régulier de bateaux à passagers sur le réseau navigable à partir de Paris vers les départements limitrophes

En vigueur depuis le 10/12/1995En vigueur depuis le 10 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1995

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Article 13

Version en vigueur depuis le 10/12/1995Version en vigueur depuis le 10 décembre 1995

Le préfet de police de Paris, l'ingénieur en chef du service de la navigation de la Seine et l'ingénieur en chef de la section des canaux de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.