Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

En vigueur depuis le 15/11/1995En vigueur depuis le 15 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/1995Version en vigueur depuis le 15 novembre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.