Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 15 septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisés et sous réserve de dispositions contraires figurant dans lesdits arrêtés, les citernes, conteneurs-citernes et réchauffeurs visés à l'article 1er ci-dessus ne sont pas soumis aux dispositions :

- du décret du 18 janvier 1943, à l'exception de celles des articles 2, 8 et 10 ;

- des textes réglementaires, pris pour l'application du décret du 18 janvier 1943 ;

- du décret du 2 avril 1926, à l'exception de celles des articles 2, 44 et 45-1 ;

- des textes réglementaires, pris pour l'application du décret du 2 avril 1926.