Arrêté du 31 octobre 1995 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression à certains récipients de transport de matières dangereuses

En vigueur depuis le 11/11/1995En vigueur depuis le 11 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/11/1995Version en vigueur depuis le 11 novembre 1995

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.