Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 4 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996