Arrêté du 13 juillet 1995 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile

En vigueur depuis le 02/09/1995En vigueur depuis le 02 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/1995Version en vigueur depuis le 02 septembre 1995

Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.