Arrêté du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté du 7 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 05/08/1995En vigueur depuis le 05 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/08/1995Version en vigueur depuis le 05 août 1995

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.