Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Création.

La création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande peut être autorisée par arrêté du préfet ou par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée.

La demande d'autorisation est adressée par le créateur en quatre exemplaires au préfet du département où l'hélistation doit être située ou au préfet maritime concerné.

Il est délivré récépissé de la demande.