Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique ou destinées à l'un des usages prévus à l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile.