Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Est assimilée à un atterrissage et à un décollage toute opération de débarquement ou d'embarquement de personnes, de marchandises ou de matériel, même s'il n'y a pas contact de l'hélicoptère avec l'aire sur laquelle s'effectue l'opération.