Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs

En vigueur depuis le 08/05/2001En vigueur depuis le 08 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/05/2001Version en vigueur depuis le 08 mai 2001

Modifié par Arrêté 2001-04-17 art. 1 I JORF 8 mai 2001

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.