Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules

En vigueur depuis le 04/05/1995En vigueur depuis le 04 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/1995Version en vigueur depuis le 04 mai 1995

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à tous les casques mis en vente à dater du 15 mai 1995.