Arrêté du 19 février 1991 relatif au titre alcoométrique volumique acquis dans l'étiquetage des denrées alimentaires

En vigueur depuis le 22/02/1991En vigueur depuis le 22 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/02/1991Version en vigueur depuis le 22 février 1991

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des impôts au ministère délégué au budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.