Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 03/05/1995En vigueur depuis le 03 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/05/1995Version en vigueur depuis le 03 mai 1995

Pour tout véhicule conforme à un type réceptionné, le constructeur indique la désignation et le classement de la suspension en application de l'article 2 du présent arrêté dans une attestation de caractéristiques annexée ou intégrée au certificat de conformité.