Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspensions des véhicules à moteur

En vigueur depuis le 03/05/1995En vigueur depuis le 03 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 12

Version en vigueur depuis le 03/05/1995Version en vigueur depuis le 03 mai 1995

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.