Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (Evacuation sanitaire)

En vigueur depuis le 03/05/1995En vigueur depuis le 03 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/1995Version en vigueur depuis le 03 mai 1995

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.