Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)

En vigueur depuis le 22/04/1995En vigueur depuis le 22 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/04/1995Version en vigueur depuis le 22 avril 1995

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.