Arrêté du 21 mars 1995 réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe trans-Manche (Matières dangereuses 1995, n° 1)

En vigueur depuis le 20/04/1995En vigueur depuis le 20 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2004

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Article 18

Version en vigueur depuis le 20/04/1995Version en vigueur depuis le 20 avril 1995

En cas d'urgence, les concessionnaires peuvent prendre temporairement toute disposition plus restrictive utile pour garantir le maintien d'un niveau de sécurité suffisant dans l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, et notamment refuser l'accès aux navettes ou aux tunnels de tout ou partie des véhicules routiers et des trains transportant des marchandises dangereuses.