Arrêté du 21 mars 1995 réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe trans-Manche (Matières dangereuses 1995, n° 1)

En vigueur depuis le 20/04/1995En vigueur depuis le 20 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2004

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Article 16

Version en vigueur depuis le 20/04/1995Version en vigueur depuis le 20 avril 1995

Conformément aux dispositions prévues par l'article 1-3 du " volume F des dispositions de sécurité " susvisé, les concessionnaires peuvent, dans le délai d'un mois après notification à la commission intergouvernementale susvisée d'un projet de modifications des listes limitatives annexées au présent arrêté, faire entrer en application celles de ces modifications qui entraînent la suppression de certains produits, la réduction des quantités maximales applicables à certains produits ou le simple reclassement de certains produits.