Arrêté du 21 mars 1995 réglementant le transport des marchandises dangereuses par la liaison fixe trans-Manche (Matières dangereuses 1995, n° 1)

En vigueur depuis le 20/04/1995En vigueur depuis le 20 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 20/04/1995Version en vigueur depuis le 20 avril 1995

Sous réserve des dispositions prévues par les articles 9, 10 et 17 ci-dessous, les wagons transportant des marchandises dangereuses ne peuvent être acheminés dans les tunnels que :

- s'ils sont conformes aux dispositions applicables du RID ;

- et si, avec leurs chargements, ils sont exclusivement constitués d'unités de transport non concernées par les cas d'interdiction mentionnés à l'article 5 ci-dessous.