Arrêté du 20 février 1995 portant création du conseil du transport combiné

En vigueur depuis le 29/03/1995En vigueur depuis le 29 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/03/1995Version en vigueur depuis le 29 mars 1995

Le secrétariat du conseil et des comités est assuré par la direction des transports terrestres.