Article 6
Le conseil se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1995
Le conseil se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
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