Arrêté du 20 février 1995 portant création du conseil du transport combiné

En vigueur depuis le 29/03/1995En vigueur depuis le 29 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 29/03/1995Version en vigueur depuis le 29 mars 1995

Le président peut constituer au sein du conseil des comités spécialisés par mode de transport principal. Ces comités préparent le travail du conseil et ont délégation pour la mise en oeuvre des recommandations du conseil dans chaque secteur concerné.

Le conseil et les comités peuvent s'adjoindre toute personne dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.