Arrêté du 20 février 1995 portant création du conseil du transport combiné

En vigueur depuis le 29/03/1995En vigueur depuis le 29 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/03/1995Version en vigueur depuis le 29 mars 1995

Le président du Conseil du transport combiné est nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres du conseil pour une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement.