Arrêté du 20 février 1995 portant création du conseil du transport combiné

En vigueur depuis le 29/03/1995En vigueur depuis le 29 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/03/1995Version en vigueur depuis le 29 mars 1995

Il est créé un Conseil du transport combiné associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du transport combiné.